Les actualités jurisprudentielles en 2012 concernant :
Les retenues à la source
Les crédits d’impôts étrangers
La déductibilité des retenues à la source étrangère par une société déficitaire
Les crédits d’impôts français sur certains revenus étrangers
La non-conformité du précompte mobilier au droit communautaire
* IACF : Institut des Avocats et Conseils Fiscaux
